Code de l'urbanisme et de l'habitat

La municipalité vous rappelle que toute modification de l’aspect extérieur sans construction, même non visible de la rue, doit être soumise à autorisation via une déclaration préalable. Cela concerne par exemple les modifications des fenêtres, le changement de toiture ou les modifications de couleurs des menuiseries, le changement de portail ou de clôture (conformément à la délibération prise par le conseil municipal).

Sachez que la ville de Dammarie-lès-Lys a une charte de couleurs applicable sur l’ensemble du territoire et qu’à ce titre, les couleurs pouvant être utilisées sont limitées. Depuis, toutes les modifications doivent être faites en harmonie avec le bâtiment principal et les bâtiments avoisinants. Cette charte des couleurs est disponible au service urbanisme, pendant les horaires d’ouverture.  Pour tout renseignement, contactez le 01 64 87 45 00  ou rendez-vous sur le site de la ville www.mairie-dammarie-les-lys.fr, rubrique urbanisme & travaux, pour télécharger les formulaires et les fiches explicatives en matière d’urbanisme.

Pour ce faire, rendez-vous sur le site du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, dans la rubrique Services en ligne : www.developpement-durable.gouv.fr/Les-formulaires-d-autorisations