Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Le Règlement Local de Publicité

En adéquation avec les objectifs du PLU, la ville a prescrit la révision de son Règlement Local de Publicité (RLP) datant de 1985, par délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2015, modifiée le 12 mai 2016.


Le droit de la publicité extérieure est régi par certains articles du Code de l’environnement qui constituent le Règlement National de Publicité (RNP). Celui-ci a été profondément remanié par la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II. Cette loi a également modifié les procédures d’élaboration, de révision et de modification du RLP qui sont désormais les mêmes que celles relatives au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes prévoit la caducité de tous les RLP antérieurs à la loi Grenelle II et non révisés dans les délais impartis au 13 juillet 2020.

Il convient donc judicieusement de lancer la procédure de révision du RLP de la ville, qui date de 1985, en parallèle de la révision du PLU pour se mettre en conformité avec la loi Grenelle II et redéfinir des règles adaptées au contexte local encadrant l’implantation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la commune.

Ce document a pour vocation d’ajuster la réglementation nationale de l’affichage publicitaire aux enjeux locaux. Il est destiné aux professionnels de la publicité et aux commerçants.

Comme pour l’élaboration de son PLU, la ville a choisi d’être accompagné par un cabinet en conseil et formation sur la publicité pour bénéficier d’un regard extérieur et d’une méthodologie conforme à la législation en vigueur.

Objectifs du Règlement Local de Publicité :

  • Une mise à jour du document en parallèle à la révision du PLU pour une meilleure articulation et cohérence entre les deux documents et une application efficiente de ceux-ci.
  • Une refonte du zonage en adéquation avec le périmètre et les prescriptions du PLU.
  • Préserver le cadre paysager de la commune et la qualité du cadre de vie des habitants.
  • Limiter l’impact des dispositifs publicitaires et/ou réduire la densité en particulier en entrée de ville et aux abords de certaines voies et secteurs surchargés en informations publicitaires.
  • Améliorer et uniformiser l’intégration des enseignes dans le paysage urbain et architecturale (le choix des matériaux et coloris utilisés pour la réalisation des devantures, doit être en harmonie avec celui de la façade), notamment dans le centre ville.
  • Conserver la compétence en matière d’affichage extérieur afin de maitriser l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal et user des pouvoirs de police du Maire en cas d’infraction.
  • Prendre en compte les nouveaux procédés et moyen technologiques utilisés en matière d’affichage publicitaire.

Dans le cadre de cette procédure, veuillez trouvez quelques documents comprenant des informations complémentaires :

- Préscription de l'élaboration du Reglement Local de Publicité - Définition des objectifs et des modalités de concertation

-Modification de la délibération du 9 juillet 2015 prescrivant l'élaboration du RLP suite à la recodification du Code de l'Urbanisme

- Reglement ZPR

- Demande d'autorisation d'enseigne

- Délibération débat sur les orientations du RLP CM du 11 mai 2017

Comment se passe la révision du RLP ?

Il convient d'établir un diagnostic, puis un projet et enfin de le retranscrire dans un document réglementaire.

Ces étapes feront l'objet d'une consultation des services de l'État, du Département, des chambres consulaires, des communes voisines mais aussi et surtout des Dammariens, avant d'être approuvé par le Conseil Municipal.

La procédure d’élaboration s’échelonnera sur plusieurs mois et s’achèvera au plus tard au 1er trimestre 2018

Une registre est également à votre disposition pendant toute la durée de la concertation au service environnement – 593 rue du bas Moulin à l’étage du centre administratif aux heures et dates d’ouverture de la Mairie.

Qu’entend-on par l’affichage publicitaire ?

Il s’agit des enseignes, pré-enseignes et des publicités :

Une enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur le terrain relatif à une activité qui s’y exerce.

Pré-enseigne : inscription, forme ou image indiquant la  proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité. Dépend des mêmes règles que la publicité.

Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes.

Calendrier prévisionnel


Mars 2016 / février  2017 : Etat des lieux, diagnostics et identification des enjeux, concertation, une réflexion est menée avec les acteurs économiques locaux, les afficheurs publicitaires, les citoyens lors de la concertation.

 

Une Réunion publique qui se tiendra le mercredi 17 mai 2017 à 19h à l’Espace Nino Ferrer afin de présenter le nouveau projet de réglementation.

 

1er trimestre 2017: débat d’orientation en conseil municipal

 

2er trimestre 2017: arrêt du projet  par le conseil municipal


Une registre est également à votre disposition pendant toute la durée de la concertation au service environnement – 593 rue du bas Moulin à l’étage du centre administratif aux heures et dates d’ouverture de la Mairie.

+ d'infos

Contactez le service environnement, hygiène et salubrité, situé au Centre administratif, 593 rue du Bas Moulin 77190 Dammarie les Lys. Tél. : 01 64 87 45 01