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Le code de l'urbanisme

>> Modification de l'aspect extérieur de votre maison : quelques règles à connaître

La municipalité vous rappelle que toute modification de l’aspect extérieur sans construction, même non visible de la rue, doit être soumise à autorisation via une déclaration préalable. Cela concerne par exemple les modifications des fenêtres, le changement de toiture ou les modifications de couleurs des menuiseries, le changement de portail ou de clôture (conformément à la délibération prise par le conseil municipal).

Sachez que la ville de Dammarie-lès-Lys a une charte de couleurs applicable sur l’ensemble du territoire et qu’à ce titre, les couleurs pouvant être utilisées sont limitées. Toutes les modifications doivent être faites en harmonie avec le bâtiment principal et les bâtiments avoisinants. Cette charte des couleurs est disponible au service urbanisme, pendant les horaires d’ouverture. Pour tout renseignement, contactez le 01 64 87 45 00.

 

>> Délivrance d'autorisation

La Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement (DUA) a en charge l’instruction et la délivrance de toutes les autorisations d’occupation des sols devant être obtenues, préalablement à toutes nouvelles constructions ou à toutes modifications sur un bâtiment existant. Pour ce faire, différents types d’imprimé sont à la disposition du public (ou disponibles ici) (lien vers  www.developpement-durable.gouv.fr/Les-formulaires-d-autorisations) et le choix de cet imprimé est défini suivant la nature des travaux envisagés.

L’imprimé de Déclaration Préalable (appelé aussi DP) doit être déposé au service urbanisme ou envoyé en recommandé avec accusé de réception en cas :

  • de projet de création de petites constructions (moins de 20 m² de surface) exemples : les abris de jardin, les piscines, les auvents, les abris à bois...
  • de modification de l’aspect extérieur d’une construction existante
    Exemples : modification des couleurs ou de la nature des fenêtres, des portes, ravalement du bâtiment, pose de fenêtre de toit...
  • de changement de destination d’une partie de l’habitation en activité ou en bureaux, lié à une entreprise, même si aucun travaux n'est réalisé sur le bâtiment
  • d’extension de pavillon de moins de 40m² de surface
  • d’édification de toutes les clôtures qu’elles soient en limite séparative ou sur rue.

Une fois l’imprimé complété, des croquis doivent être joints pour détailler, à l’aide de dessins, de notice, de publicité et de photographies, l’ensemble des travaux envisagés. Pour vous accompagner et vous aider dans ces démarches, il vous est possible de rencontrer l’instructeur de votre futur dossier. Pour ce faire, il est nécessaire de contacter le secrétariat de la Direction Cadre de Vie au 01 64 87 45 00 pour convenir d’un rendez-vous.

A partir du moment où le dossier est complet, l’instructeur a 1 mois maximum pour autoriser ou refuser les travaux (2 mois si les travaux se situent dans le périmètre de protection des monuments historiques). Les travaux peuvent commencer à réception d’un courrier autorisant le projet ou si aucune réponse n’a été transmise durant le temps imparti.

Dès que le dossier est autorisé, il est nécessaire d’afficher l’autorisation sur le terrain pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois, par le biais d’un panneau d’affichage. (ce panneau est disponible dans toutes les grandes enseignes de bricolage).

A partir de l’autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation a deux ans pour commencer les travaux. Dès que les travaux sont commencés, ces derniers ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.