Sécurité, Politique municipale, Quotidien

Les arrêtés municipaux

L’arrêté est un acte administratif émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.
Pour que les actes administratifs deviennent exécutoires, ils doivent être affichés en mairie.

  •  En application des dispositions du 8° I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a publié une ordonnance précisant le fonctionnement des institutions locales en période de crise sanitaire.
  •  Notamment et conformément à l’article 7 de l’ordonnance N° 2020-391 du 1er avril 2020, et afin de faciliter l’accomplissement des formalités de publicité des actes réglementaires des autorités locales, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, la publication des actes à caractère réglementaire peut être valablement assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.

Délégation de signature

Arrêté temporaire

Délégations du Maire aux adjoints

Délégations du Maire aux conseillers

Stationnement

Commerces

Troubles à la tranquillité publique

Propreté

Vitesse

Environnement

Espaces verts

Urbanisme

Voirie