Logement

Logement

Dammarie compte 3 438 logements sociaux répartis entre la préfecture, les collecteurs, les différents bailleurs sociaux et la ville.
Le service habitat de la Ville vous accompagne dans votre demande de logement social. Les agents du service sont à votre disposition pour répondre à vos questions et réceptionner votre dossier.

Contact

Les demandes de logement

Le service Habitat enregistre les demandes pour obtenir un logement social à Dammarie-lès-Lys dans le parc de l'un des bailleurs présents sur la ville. Il suit aussi les demandes faites sur d'autres communes en Ile-de-France.

La conception des demandes nécessite des dossiers complets (ressources, situation familiale...).

IMPORTANT : Toute demande déposée en mairie vaut pour l'ensemble du parc social locatif situé en Ile-de-France.

 

Pour faire votre demande de logement social, vous avez trois possibilités :

  • Effectuer votre demande en ligne, sur le site du logement
  • Vous rendre au guichet unique du Centre Administratif pour y remplir un dossier
  • Télécharger et remplir ledossier

Une fois le document complété et les pièces justificatives réunies, un rendez-vous doit être pris. Lors de ce rendez-vous le demandeur aura son numéro unique de demandeur de logement ou NUD, qui garantit l'inscription et certifie la date de la demande.

 

A télécharger

Rendez-vous en ligne

Vie pratique

Démarche en ligne

La plateforme Clicrdv vous aide à prendre rendez-vous avec les services de la ville

Permis de louer

Le permis de louer est un dispositif de la loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Grâce à lui, les collectivités territoriales luttent contre l’habitat indigne, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité.

Il s'agit pour les propriétaires d'un logement situé dans un périmètre défini par la commune, de demander une autorisation de mise en location. L'objectif est de garantir, pour les locataires, que les appartements respectent les normes de sécurité et d'habitabilité.

Dammarie-lès-Lys est une des communes de l'Agglomération Melun Val de Seine à appliquer "le permis de louer".

Le périmètre concerné est :

  • Château Gaillard
    • avenue Charles Prieur
  • Abbaye du Lys - Fontaine couverte
    • rue du capitaine Bernard de Poret
    • rue François Lips
    • rue Pasteur
    • rue du lieutenant Moisant
    • rue du capitaine Edouard Roemer
    • rue Charles de Gaulle
  • Petit Dammarie - Clos Saint-Louis
    • rue des frères Thibault
    • impasse des Montenailles
    • avenue Montaigne
    • avenue Jean Jaures
    • avenue du colonel Fabien

Déposer votre demande

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Les aides au logement

Il existe différents types d'aides au logement :

Les aides sont versées par la Caisse d'Allocations Familiales.

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est également à l'écoute des locataires en difficulté (impayés de loyers, etc.).

Pour allez plus loin :

Amélioration de l'habitat

Mon Plan Rénov'

La Communauté d’agglomération Melun Val de Seine souhaite soutenir les propriétaires engageant des travaux d’amélioration de leur logement. Elle a donc mis en place, sur les 20 communes qui la compose, le dispositif d’aides financières Mon Plan Rénov’. Cette aide peut venir en complément d’une aide de l’Anah, mais elle peut aussi venir financer un projet non éligible aux aides de l’Anah.

Pour allez plus loin :

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Le Programme d'Intérêt Général (PIG)

Le Programme d'Intérêt Général (PIG) mis en place par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) vise à favoriser l'amélioration des immeubles et des logements. Il porte notamment sur la performance énergétique. La CAMVS a réalisé une opération de thermographie aérienne sur son territoire, et notamment sur Dammarie-lès-Lys. Le but : aider les habitants à trouver des moyens pour éviter les déperditions d'énergie. Les résultats de cette imagerie thermique et une photographie qui peut être remis aux propriétaires intéressés. Pour cela, il vous suffit d'en faire la demande auprès du service Urbanisme et Aménagement, munis de votre taxe d'imposition foncière.

Ce dispositif accompagne les propriétaires privés (occupants ou bailleurs) dans leurs projets de réhabilitation et les aide à obtenir des subventions pour y parvenir.

La GRL' Agglo

La GRL' Agglo apporte des garanties aux propriétaires qui louent leur bien à un jeune de moins de trente ans, et ceci pour favoriser le logement des jeunes.

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Lutter contre l'habitat indigne

Si un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants : murs fissurés, humidité importante, présence de plomb, dangerosité des accès, absence de raccordement aux réseaux d’électricité ou d’eau potable, le locataire peut déclencher une procédure d’insalubrité.

Les élus ont décidé de mettre en place un permis de louer. Ce dispositif permet de lutter contre les marchands de sommeil et la location de logements insalubres sur la commune.

Avant toute mise en location, une vérification du bien sera effectuée

Sylvie Pagès, adjointe déléguée au logement

Pour éviter ce type de situation, la municipalité a décidé de mettre en place un permis de louer. Ce dispositif permet de lutter contre les marchands de sommeil et la location de logements insalubres sur la commune.

Il permet d’imposer à n’importe quel propriétaire, dans des secteurs définis, l’obligation d’avertir la mairie dès la première mise en location de son logement ou lors d’un changement de locataire. La Ville a alors un mois pour examiner le dossier dans lequel figurera notamment des informations techniques comme les diagnostics de performance énergétique et amiante qui sont obligatoires dans le cadre de la location. Une vérification du bien sera effectuée par le biais d’une visite du logement afin de s’assurer du respect des critères de décence.

« Nous souhaitons appliquer ce dispositif prioritairement dans les quartiers soumis à une forte tension immobilière » précise Sylvie Pagès, adjointe au logement.
Le périmètre retenu comprend donc le secteur de la gare, du haut de Dammarie, de la Fosse aux Anglais, mais aussi le centre-ville avec le secteur du Château Gaillard, de l’Abbaye du Lys et de la

Articles de loi :

Tout local ou installation utilisé aux fins d’habitation et impropre par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés expose ses occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé, est considéré comme indigne (article 1 de la loi du 31 mai 1990 modifié par l’article 34 de la loi ALUR du 24 mars 2014)

Tout logement n’étant pas équipé des éléments de confort le rendant conforme à usage d’habitation, critères de décence fixés dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, est considéré comme logement non décent.

Les secteurs de l'ancien touché

« Nous souhaitons appliquer ce dispositif prioritairement dans les quartiers soumis à une forte tension immobilière » précise Sylvie Pagès, adjointe au logement.
Le périmètre retenu comprend donc le secteur de la gare, du haut de Dammarie, de la Fosse aux Anglais, mais aussi
le centre-ville avec le secteur du Château Gaillard, de l’Abbaye du Lys et de la Fontaine couverte.
« Ce sont des secteurs où le patrimoine est plutôt ancien. Il y a souvent plus de risque d’y trouver des problèmes d’insalubrité », ajoute l’élue.
Ce permis de louer, créé dans le cadre de la loi Alur, a déjà été adopté par la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-
Seine (CAMVS) et appliquée notamment dans l’hyper-centre de Melun. Si la délibération est adoptée, le permis de louer entrera en vigueur à Dammarie au 1er janvier 2022.

Que faire en cas de logement indigne ou non décent ?

Il appartient au préalable au locataire, dans une démarche amiable, de mettre en demeure le propriétaire ou le gestionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réaliser les travaux, dans un délai de deux mois, pour rendre le logement habitable (article 20-1 loi du 6 juillet 1989).

Ligne "Info logement indigne"

La lutte contre l’habitat indigne est une préoccupation majeure pour protéger les personnes vulnérables et s’assurer que chacun puisse disposer d’un logement respectueux de la dignité humaine.

L’habitat indigne revêt des formes très différentes (immeubles vétustes menaçant de s’effondrer, division pavillonnaire, utilisation de locaux impropres à l’habitation, etc…).

La mise en place d’une ligne téléphonique dédiée pour signaler un logement indigne et se renseigner sur les recours possible. Il s’agit de  « info logement indigne » joignable au 0806 706 806.

Contact

Protégez-vous contre les punaises de lit

La présence de punaises de lits se constate par des piqûres visibles sur la peau, souvent en rang d’oignon ou groupées,  par leurs déjections (petites tâches noires sur le matelas, les draps, le sommier ou les murs) ou encore la présence de traces de sang sur les draps (elles sont dues à l’écrasement des punaises lors de votre sommeil). Dès constatation de leur présence, il faut être réactif pour ne pas laisser la situation s’aggraver. De manière générale, l’intervention d’un prestataire spécialisé est nécessaire pour une éradication totale. Ce type de traitement relève de l’occupant du logement.

Le médiateur de l’énergie

Vous êtes en litige avec votre fournisseur d’énergie ? Le Médiateur de l'Énergie est un organisme public qui accompagne les consommateurs dans ces situations : pression commerciale, problèmes suite à des impayés, sur-facturation, etc. Vous pouvez contacter le médiateur à partir du site internet, ou par téléphone au 0 800 112 212. Les fournisseurs d’énergie en France sont nombreux et les offres sont garanties sans engagement. Vous pouvez utiliser un comparateur électricité gratuit afin d’opter pour une autre offre du marché.

Pour allez plus loin

Les coupures d'électricité

Vous constatez une coupure de courant dans votre logement ? Il peut s’agir d’une panne générale de réseau, qui touche tout le quartier, ou d’une panne individuelle qui ne touche que votre logement. Voici comment détecter l’origine de la coupure et les démarches à suivre en fonction du type de panne :

  •  Comment savoir si la coupure est générale ou si elle ne concerne que votre logement ? Pour savoir si votre panne de courant est générale et liée au réseau Enedis de votre secteur, rendez-vous sur le site Info Coupure Enedis. Saisissez alors votre adresse ou votre code postal, puis cliquez sur Rechercher. Le site vous informe alors des pannes détectées dans votre quartier, et répertorie les rues concernées par des anomalies. Si aucune panne n’est détectée, il est très probable que seul votre logement soit concerné, et qu’il s’agisse d’une coupure individuelle.
  •  Que faire en cas de coupure générale sur le réseau ? Vous pouvez prévenir Enedis par téléphone au 09 726 750 XX (XX correspond aux deux chiffres de votre département). Une équipe de techniciens Enedis interviendra rapidement.
  •  Que faire en cas de coupure individuelle ? Plusieurs causes peuvent expliquer une panne de courant dans votre logement :
    • Factures impayées : contactez votre fournisseur d’électricité afin de régulariser votre situation.
    • Surcharge de consommation : débranchez les appareils électriques les moins indispensables puis refaire fonctionner le disjoncteur.
    • Court-circuit : testez les disjoncteurs un par un pour identifier la pièce dans laquelle il y a un court-circuit. Testez ensuite les appareils électriques de cette pièce, un à un.